P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.12.4 Versions de la disposition

2012-09-01

11.12.4. Le lait offert en vente directement aux consommateurs doit être mis en vente ou servi uniquement dans le contenant d’origine rempli à l’usine ou à partir de celui-ci.

Cependant, le lait et la crème ajoutés aux boissons et céréales dans un établissement de restauration avec service aux tables ou au comptoir peuvent être offerts dans un contenant de service autre que le contenant d’origine pourvu que:

1°  le contenant de service soit rempli immédiatement avant le service à partir du contenant d’origine;

2°  la portion inutilisée à la fin du service soit jetée.

D. 741-2008, a. 15.